Facturation et dépendance - CENTRE HOSPITALIER DU TERNOIS

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Facturation et dépendance

FAH de vie "La Pannerie"

Les textes de loi régissants le secteur du handicap sont :
-   Loi 2002-2 Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
-   Art. L344-5, L 311-1, D 771547 et 77-1548 du Code de l’action Social e et des Familles

Prix de journée pour les Hébergés payants
Le Prix de Journée varie chaque année, il est établi par les services du Conseil Général et est affiché dans le hall d’entrée.
Le paiement s’effectue directement auprès du Trésorier de l’Etablissement par chèque bancaire ou postal.

Prix de journée pour les hébergés bénéficiant l’Aide Sociale
Les Résidents bénéficiant de l’aide sociale reversent l’intégralité de leurs ressources et reçoivent 30% comme «argent de poche».








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